CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE CHIEN

Découvrez comment obtenir un certificat d’engagement et de connaissance conforme pour acquérir un chien.

Il faut désormais un permis pour adopter un chiot !

Pour devenir propriétaire d’un chiot, il est désormais obligatoire (depuis le 1^er octobre 2022) de souscrire un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition du chien.

Contrairement à ce qu’indique de nombreux sites, cette obligation vaut même si vous êtes (ou étiez) déjà détenteur d’un chien avant cette date (ce que confirme l’instruction ministérielle établie le 14 novembre 2022).

L’objectif est de vous faire prendre conscience de vos responsabilités si vous faites l’acquisition d’un chiot. Le but est d’éviter les achats d’impulsion et les abandons qui peuvent s’ensuivre.

Comme le précise le ministère de l’agriculture « Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat ».

Un modèle téléchargé sur internet n’a, seul, aucune valeur

Attention, il ne suffit pas de récupérer un modèle sur internet et le signer : cela n’a aucune valeur légale !

En effet, non seulement le certificat doit être nominatif et établi par une personne autorisée, mais encore, il doit y avoir une preuve de la date de délivrance (horodatage).

Par contre la bonne nouvelle est qu’une fois que vous avez souscrit à ce certificat, il est valable à vie !

La seule difficulté est de savoir où se procurer le dit-certificat.

Car si internet regorge de liens pour télécharger à qui mieux mieux un modèle de certificat d’engagement et de connaissance, aucun de ces modèles n’est valable car non-conforme à la loi.

Pour rappel, pour être valide votre certificat d’engagement et de connaissance doit respecter les règles suivantes et vous être délivré :

1. nominativement et personnellement,

2. par une personne autorisée (dont le nom et la qualité figure sur le document),

3. de façon à permettre d’en vérifier la date de souscription.

Qui peut vous délivrer un certificat d’engagement et de connaissance valable pour l’adoption d’un chiot ?

Voici nos conseils pour obtenir votre certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chien.

Vous pouvez l’obtenir auprès de l’éleveur auprès duquel vous envisagez d’adopter votre chiot. Toutefois, ce n’est pas toujours la méthode la plus simple. En effet, même si l’éleveur n’a pas le droit d’exiger que vous vous engagiez à réserver le chiot chez lui pour vous délivrer le certificat d’engagement et de connaissance, dans les faits, rien ne contraint l’éleveur à vous délivrer le certificat d’engagement et de connaissance si vous ne vous y engagez pas ! De plus, cette méthode vous impose, après avoir choisi votre chien, d’attendre 7 jours supplémentaires pour pouvoir accueillir votre chiot à la maison. Dernier point (et non des moindres), certains éleveurs ne sont pas autorisés à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance (soit qu’ils ne sont pas titulaires de l’ACACED (ou d’une équivalence), soit que leur ACACED ne soit plus valable. Difficile de s’y retrouver donc avec cette méthode sauf à être un expert de la réglementation complexe encadrant l’élevage canin !)

Ioupsi & Joke, dont la plateforme chiot-et-chaton.fr met en relation les éleveurs canins avec les futurs adoptants, vous permet rapidement et facilement d’obtenir un certificat d’engagement et de connaissance conforme à la loi sur son site internet.

Il s’agit du seul site internet actuellement disponible (d’autres viendront sans doute) à intégralement respecter les conditions de validité nécessaire à l’obtention d’un certificat d’engagement et de connaissance conforme à la loi, au décret d’application et à l’instruction ministérielle.

C’est sans doute la méthode la plus efficace pour obtenir son certificat d’engagement et de de connaissance en étant assuré qu’il soit conforme à la loi (et sans devoir s’engager préalablement auprès d’un éleveur).

Si vous avez déjà mûrement réfléchi à votre décision d’adoption de chiot, alors n’hésitez plus et le jour où vous « craquez » pour une boule de poils, évitez de vous retrouver bloqué(e) par le délai de 7 jours !

Pour en savoir plus :

Cette nouvelle disposition légale, entrée en vigueur le 1^er octobre 2022, est inscrite à l’article L. 214-8-V du code rural (suite à la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 et du décret afférent du 18 juillet 2022) consultable sur legifrance.gouv.fr :

« V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »